R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

de l'urbanisme, et notamment la notification imposée par les dispositions de l'article R. 600-1 de ce code ont été respectées ; - l'article 2.5.16 du chapitre 5 du règlement du plan local d'urbanisme

D'une part, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code ; 18° Pour les ouvrages d'acheminement de

de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code ; 18° Pour les ouvrages d'acheminement de

Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " I.

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme : 8.

articles R. 423-38 à R. 423-41 du code de l'urbanisme, dès lors que l'un des motifs du refus qui leur a été opposé est fondé sur des pièces qui leur ont été illégalement demandées dans le cadre de l'instruction

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Quant au motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande n'a pas été déposé dans les formes prescrites par les dispositions des articles R. 431-5 et A. 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme: " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

et forestiers n'a pas été émis ; - Les dispositions des articles L. 425-3 et R. 425-15 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que la commission consultative départementale de sécurité et

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 21 juin 2024 a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50, -54 et R. 425-30 du code de l'urbanisme en l'absence de saisine de l'architecte

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 21 juin 2024 a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50, -54 et R. 425-30 du code de l'urbanisme en l'absence de saisine de l'architecte

Aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré

R. 424-15 du code de l'urbanisme.

cas les : " travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme

R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article