R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant

des dispositions de l'ancien article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile au motif que ce jugement s'est exclusivement prononcé sur le fondement juridique de la responsabilité

[Q] [G] et Mme [C] [A] épouse [G] auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

694-2 à 694-4 du code de procédure pénale ; qu'il lui incombe de contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide émanant de l'autorité judiciaire tunisienne dans les formes prévues par

mai 2006 et 1er juin 2006, - condamner Mme [Q] veuve [X] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel

Toutefois, l'article R.661-1 alinéa 4 du Code de commerce dispose que l'article R. 661-1 alinéa 4 du Code de commerce dispose que : " par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

K..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Q... ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Q...

sur le pourvoi formé par Mme Q...