[K] qui avait invoqué l'insaisissabilité de son immeuble qui, selon lui, constituait sa résidence principale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes O... et G... Q... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

[G] [Q] à payer à l'association Les Sources Provençales la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant auquel un certificat de nationalité française a été refusé par le service de la nationalité

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

désormais dénommée SCP S... & Q... -, aux dépens, ainsi qu'à payer à la salariée une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE A/ sur le harcèlement

[Q] et les moyens proposés par M. [Q] 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Madame [Q] [D] sera en outre condamnée à payer à Madame [K] [E] épouse [X] la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

[Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Laissé à M. [Q] la charge des entiers dépens d'instance.

Q... aux dépens, • condamné M. Q... à régler au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 10 000 euros aux demandeurs à l'instance, Et, ajoutant au jugement, - condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances ; 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances doit être entendue comme celle qui suppose la volonté de causer le