[Q], père de trois enfants, qui venait de se séparer de sa compagne, a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21, 132-1 du code pénal, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

; CONDAMNER Monsieur [L] [Q] et Madame [H] [Q] (à hauteur de leur quote-part respective) au paiement de la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 E) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

l’article 700 du Code de procédure civile.

; CONDAMNER la Société [2] à verser à Madame [Q] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

novembre 2022, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété

Q... et M. T... », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 3.

1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble et l'article L. 1243-1 du code du travail. 2° ALORS QUE M.

la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement

[N] [B] et Mme [Q] [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [1], ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de Chambre, et Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller.

sur le fondement de l'article L.5213-5 du code du travail n'est pas fondée, - déboute Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes, - fasse droit à sa demande reconventionnelle et condamne Mme [Q] au paiement

à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

(Elle) précise par ailleurs que Mr [T] collègues de Mme [O] avait lui aussi les codes pour ouvrir ce bureau » ; -l'attestation du 24 janvier 2014 de Monsieur [A] [Q], médecin, qui témoigne : « le 14 mars