La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Messieurs [I] [C], [B] [N] et [P] [D], artistes humoristes désignés sous le nom de scène 'Les Inconnus', ont signé avec la société Productions Paul Lederman diverses conventions parmi lesquelles, un contrat

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le

En l'occurrence, le jugement du 15 avril 2024 a été rendu en suite d'une assignation délivrée à la demande des époux [P] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L'appel a été attribué à la chambre 1-5 de la cour et fixé à bref délai au visa de l'article 905 du code de procédure civile. La SCI P.

[P], M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

de la société, qui pouvait être retenue même en cas d'incendie d'origine criminelle, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

ses demandes ; - condamner à titre reconventionnel Mme [P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [P] aux entiers dépens.

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés ; "

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles