dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.

B une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative,

cause réelle et sérieuse, o La somme de 5. 000 ¿ au titre du licenciement abusif o La somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - de dire que les intérêts sur

n o 86.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 67.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

Sophie Y... ... 97190 GOSIER Représentée par Me Marc MOREAU (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

de l'article 18 du code civil.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

- CONDAMNE Monsieur [V] [P] à verser à Monsieur [O] [W] et Madame [M] [Z] épouse [W] la somme de DEUX NIILLE CINQ CENTS EUROS (2 500') en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 4.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

en exécution de la décision de première instance,En tout état de cause,o Condamner Frank X... au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi

Condamné la Société SONEPAR MÉDITERRANÉE à payer à Monsieur [S] [O] la somme de 2.000 EUROS (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.