SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire

Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

[O] [U] [X] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions d'appelants remises et notifiées le 20 août 2025, MM.

Portugal (déc.), n o 32082/96, CEDH 1999 ‑ IX. 23.     L’article 276 du code de procédure pénale stipule   : «   1.

years now ») dès lors que Mme Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.

L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [O] à lui payer la somme de 20.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi moral et financier sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civilREJETER la demande de condamnation au

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 15.

-39 du code de la consommation.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

21-9 du règlement (CE) n° 343/2003, et aux informations échangées dans le cadre de l'application du règlement n° 2725/2000 H, conformément à l'article 18 de ce règlement et à l'article 39 de la loi n°