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12 429 résultats pour « Article O 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514733_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601979_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407839_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600234_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600536_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601055_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521657_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605579_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512861_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme en application de l’article L. 761-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520808_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305140_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600663_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306950_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602590_20260221

Administratif

21 février 2026

21 février 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603659_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle, à leur profit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521665_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509191_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400830_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315377_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521235_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

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