1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01413 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMY3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01413 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMY3

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

L. 1235-3 du code du travail,34 En conséquence, - Juger que la demande indemnitaire de Mme [U] [Z] à titre « d'indemnité de licenciement » n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1235-3

757 et 784 du code général des impôts et ne peut être taxé sur le seul fondement des articles 894 et 931 du code civil, 750 ter et 777.III du code général des impôts.

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

    Le requérant invoque enfin l'article 34 de la Convention, le non ‑ respect de la mesure provisoire appliquée conformément à l'article 39 du règlement ayant selon lui empêché la Cour

T.H. ne fut pas identifié comme étant l’auteur des faits en cause par le témoin oculaire P.T. 34.

O R D O N N E : Article 1er : M.

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

en la déclarant irrecevable et en tout cas infondée, - de condamner Me [Y] et La SELARL [O]-Schinetti au paiement d'une somme de 5 000€ chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[O] [V] a eu usage des biens indivis tout comme les consorts [V].

Il était soupçonné de l’infraction d’escroquerie, aux termes des articles 152 et 266 du code pénal chinois.

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1. N’est pas pénalement responsable la personne qui agit en légitime défense. 2.

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur