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[U] la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance comme en cause d'appel ; La condamner

Source officielle

Chambre Sociale

644b63bfc51457d0f882ddb3

Appel

27 avril 2023

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

642fb64ecece1704f574763f

Appel

6 avril 2023

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507766_20250602

Administratif

2 juin 2025

200 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

Source officielle

5ème chambre

DTA_2101951_20230525

Administratif

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés civils

670575ad1296b51ba2b1c537

T. Judiciaire

4 octobre 2024

A l'encontre de la SARL PUPIER JSM L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60718

Appel

16 janvier 2025

du 3 mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [W] [H] ancienneté 3 ans et 6 mois : 1 année

Source officielle

17e Chambre B

5fdd71c325e8551dfbbdabea

Appel

13 septembre 2018

En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59889

Appel

19 avril 2022

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant, en date du 9 août 2019, il demande à la cour de : Vu l'article L.5213-6 et L.5213-9 du code du travail Vu l'article L.1132-1 du code du travail

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Chambre 4-4

6789fc4e11ec33b4fa0f180e

Appel

16 janvier 2025

[U] des fins de son appel et de toutes ses demandes ; Subsidiairement, Vu l'Article L1471-1 du code du travail Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

653ca62e83c9498318209ce0

Appel

26 octobre 2023

Constitue une sanction disciplinaire aux termes des dispositions de l'article L 1331-1 du code du travail, " toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

Source officielle

Chambre sociale

6528df4eaaebb88318fda55a

Appel

12 octobre 2023

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1132-1 du code du travail ; A titre subsidiaire, de : - confirmer la condamnation de la société SNCF pour manquement aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b0

Appel

17 avril 2025

[K] au paiement de la somme de 1 603 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.1245-1 du code du travail. En outre, -Requalifié la rupture de la relation de travail entre M. [D] et M.

Source officielle

1ère Chambre

62c52992a2c4236379079adc

Appel

5 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

- condamner la SASU [1] au paiement à Mme [J] des sommes de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de 2.500 euros au titre de l'instance

Source officielle

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