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1105 du Code civil et l'article 60 de la loi du 1er mars 1984 ; alors, d'autre part, que la banque commet une faute lorsqu'elle rejette des traites alors qu'elle a conclu avec sa cliente une convention

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1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

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60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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59, 60, 435, 436 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable de complicité de destruction d'objets

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jours ouvrables, après avoir refusé de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non, la cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 ;

le mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de

R.412-30 du Code de la route et réprimée par les articles R.412-30, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende de 1400 francs, dit que la décision était