[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

aurait dû déposer la notice complémentaire prévue par l'article R. 431-14 du même code ; - il n'existe au dossier aucun élément relatif aux démolitions, en méconnaissance de l'article R. 431-21 ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

l'article 8 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, qui assujettit à cet impôt les grossistes -dont la définition est donnée par l'article 9- qui livrent des marchandises

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

: o 36 points en 2020 o 36 points en 2021 o 36 points en 2022, - Rectifier les points de retraite de base par elle acquis sur la période 2014-2022 comme suit : o 257,0 points en 2020 o 300,7 points en

1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du code du travail.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».