N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M.

Motifs Sur la demande de requalification Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce

[A] de ses demandes de ce chef ; - le débouter de sa demande au bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail au titre d'un travail qu'il a " dissimulé " lui-même

Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive

considéré comme établi au visa des 1°,4°,5° et 8°de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi puisqu'il ne peut justifier

700 du code de procédure civile ; - infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, y ajoutant : vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du code du travail, - juger qu'elle a été

700 du code de procédure civile.

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-2 dudit code et ce, toutes créances confondues, et que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait

Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles -dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985)

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

R. 234-59, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et non de l'article L. 8271-11 du code du travail, qui les aurait, seul, permis, Subsidiairement, s'il ne lui était pas donné satisfaction sur ces

1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

respectent leurs obligations en matière de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

Comme les premiers juges, la cour considère la procédure de contrôle régulière. 3- Sur l'annulation des mises en demeure : Selon les termes de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa

] au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1233-4 du code du travail.

; Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

L 1221-10, L 8221-3, L8221-5 et L 8223-1 du Code du travail. 2.