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362 résultats pour « Article L822-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97286

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97282

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97294

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97298

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69973c1dcdc6046d47f9a2ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sur la demande de d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est considéré comme travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671740636a24f8a713323b42

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - Mme [P] a été rémunérée pour toutes les heures complémentaires qu'elle a effectuées à sa demande.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64d721093f645ad96951ba7e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10868

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

la somme de 15 483,60 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L8223-I du code du travail » ; 1.

Source officielle

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