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711 résultats pour « Article L7342-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69fc2cbdcdc6046d47e3a321

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

APPELANT Monsieur [Y] [M] né le 9 septembre 1979 à [Localité 1] (Turquie) de nationalité turque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

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CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bb

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734ccccdc6046d4767ce3c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669b52f6a3418ee2ae72d0ba

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Cela fait un mois que je suis ici, j'ai perdu mon travail, j'ai tout perdu. Je savais que j'avais une OQTF. Je travaillais dans le bâtiment. Oui j'ai de la famille en Tunisie.

Source officielle
CA

Rétentions

6260f91f6d9e13277d6e384d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En conséquence le risque avéré de fuite est caractérisé par les dispositions de l'article L 751-10, 2° et 7° du CESEDA. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f558cdc6046d47f8545f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

APPELANT Monsieur [O] [P] né le 07 Août 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7b87daf743d9a4d5e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8bacdc6046d478a3920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

APPELANT Monsieur [U] [C] né le 18 décembre 1980 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

677cc31bcf451bb7cd9292af

Appel

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e21e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6431068828558704f52e6ad4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bb5c0d3e3fe99cae59d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

J’ai toujours travaillé. J’ai fait une dépression par rapport à ma fille. Je suis en train de trouver ma voie pour être régularisé.

Source officielle
CA

Rétentions

62fdd5f7c40462c563c35204

Appel

17 août 2022

17 août 2022

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6826d20b9717a7923fdf485f

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Le Préfet de la Réunion a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) la prolongation

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

635237a68c924eadffcc4a21

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc204

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CA

Rétentions

6a0e9d19cdc6046d4765fbc6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6780bacff25437b69df75a54

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] n'a pas remis son passeport à un service de police ou de gendarmerie, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle