APPELANT Monsieur [I] [V] né le 12 Mars 1998 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

L733-3 du code de la consommation, qui dans son dossier pouvait être analysée comme contraire à la liberté d'aller et venir ou de choisir son domicile, et contraire également à la DDHC, de surseoir à

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

APPELANT Monsieur [M] [D] né le 31 janvier 1998 à [Localité 6] (Alger) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [O] [K] né le 14 Mai 1999 à [Localité 7] (Tunisie) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [K] [G] né le 23 Mai 1998 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

code de commerce.

APPELANT Monsieur [L] [H] né le 11 Mars 2004 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations

D... devant le tribunal de commerce d'Orléans, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil afin de voir reconnaître la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice et d'obtenir

De plus, l'article L743-12, la jurisprudence veut un passeport valide pour une assignation à résidence, c'est une confiance accordée à la personne pour organiser son propre éloignement.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant l’instruction du dossier

APPELANT Monsieur [D] [Z] [I] [E] né le 20 février 1983 à [Localité 5] (Cap [Localité 8]) de nationalité capverdienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA