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855 résultats pour « Article L712-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

66878c8705d6f7f678d48d82

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de code de commerce.

Source officielle

Page 18 sur 43

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CA

RETENTIONS

69f19c81cdc6046d47ee12fb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence du ministère public, En

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Source officielle
CA

Rétentions

634507b73d3abfadff7c796a

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

juridiction étant civile hormis les juridictions administratives' et que 'le tribunal de commerce juge en permanence sur des articles du code civil', ignorant ainsi la distinction, au sein des juridictions

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile, L716-4-7 et R716-16 du code de la propriété intellectuelle, R. 153-1 et suivants du code de commerce, de:A titre principal : - Ordonner à Me [R] [F], Commissaire de Justice ayant réalisé les

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f6d1b80eb743b15275

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de commerce.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914d9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L.311-15 du code de la sécurité sociale dispose: ' Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue par l'article L.311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

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CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

des articles L. 711-3 et L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en demandant au juge des référés : de constater que la SAS Transactions Bureaux Commerces, en faisant usage de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35ce83146e04f531ec58

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

SUR CE, Sur l'application du code de la consommation La société Cofidis soutient, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce,

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CA

Rétention Administrative

69eb02accdc6046d4757e8c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

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CA

3e chambre civile

6528df71aaebb88318fda5b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

entreprises commerciales qui rentre dans le champ d'application de l'article L721-3 du code de commerce qui dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

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TJ

Rétablissement Personnel

69e7dc4ccdc6046d470fc19c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

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TJ

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab732936bfc00008d68cc8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d3f

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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