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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
Sur la demande en nullité pour prétendue atteinte à un droit antérieur Déclarer la Commune de [Localité 21] forclose en ses demandes par application de l'article L714-3 alinéa 3 du Code de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501707_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403464_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleRétentions
681061eb623750c90e2d75fc
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'appel : Sur le défaut d'examen de la vulnérabilité et l'erreur manifeste de son appréciation L'article L741-4 du code précité dispose que la décision de placement en rétention prend en compte
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
é intentée par euxc/Maître Z
5fdd642f7597f00d4a4ce519
17 mai 2018
17 mai 2018
Les factures des 03 juillet 2006, 19 janvier 2008 et 13 novembre 2009 respectent les dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce dès lors qu'elles précisent la date, la nature et la durée des
Source officielleChambre civile 1-7
6878840863001e49f9f269e3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1472
26 mai 2015
26 mai 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
697371decdc6046d476ab6bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
65b0bc7f8d0ccf000877e5bd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le ministère public a été régulièrement informé de la décision de placement en rétention administrative en application des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA afin d'exercer son contrôle sur la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
sur les utilitaires pour R.A.', 'le 16 janvier' 'l'article pour le C. du M., comme demandé par E.
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
20 août 2024
Sur le recours à un interprète Au visa des articles 706-71 alinéa 8, L143-1 du CESEDA et D594-16 du code procédure pénale, M.
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[Y] soulève pour la première fois en cause d'appel que Sur l'insuffisance des diligences effectuées par la préfecture et le maintien en rétention En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger
Source officielleRétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
28 mai 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
16 juin 2017
L'article L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que 'Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L711-4 ;toutefois son action n'est pas recevable
Source officielleC.E.S.E.D.A.
680c6bd78eda960fba78b2b5
25 avril 2025
25 avril 2025
[R] le 22 avril 2025 à 12h07 un courriel libellé comme suit : ' Re bonjour Le Sénégal fait effectivement parti des pays dont nous avons la charge.
Source officiellePage 18 sur 23