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351 résultats pour « Article L6231-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

63d37971d1bc2605de4b45fe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnes VADROT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd95b322d9558457ad13955

Page 18 sur 18

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Appel

18 février 2020

18 février 2020

, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e52

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans le cadre d'une exécution de bonne foi du contrat, l'employeur doit veiller à respecter les obligations légales prévues aux articles : - L6321-1 du code du travail qui prévoit : 'L'employeur assure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303646a331c9f4ab39b2a

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L6321-1 du Code du Travail) - 2 743 ' nets au titre des contreparties pour les obligations d'habillage et de déshabillage telles que prévues par l'article L3121-3 du Code du Travail, - 960 ' nets au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61638eee0d12e998c06d9d48

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Elle estime qu'il a ainsi commis une faute au regard de ses obligations, au sens des articles L621-1 et suivants de l'ancien code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] en leurs demandes ; - débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes ; - déclarer irrecevable la demande HDG de voir désigner un technicien sur le fondement de l'article L621-9 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mikael Yacoubi dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle