AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b45fe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnes VADROT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle13e chambre
5fd95b322d9558457ad13955
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18 février 2020
18 février 2020
, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle