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L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 Mai 2026.

Y...s'étant limitée à une simple présentation des clients, alors que l'article L6321-1 du Code du Travail obligeait l'employeur a assurer son adaptation à son nouveau poste de travail.

[Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 878 778 521 Activité : Travaux de plâtrerie peinture Dirigeante : Madame [V] [K] née [J] Comparution : non comparante Décision réputée contradictoire et

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Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2020

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Sur l'article 15§1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue : Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai