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516 résultats pour « Article L512-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7be

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation

Source officielle

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CA

1ère Chambre

637dc86414982305d4c20232

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CA

18e Chambre

616282417a007b88ee1567a0

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire en date du 29 mars 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a statué comme

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. » Il est constant que les parties au présent litige sont également attraites devant deux autres juridictions bordelaises à savoir le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L521-3 du code de justice administrative, au vu du calendrier des travaux d'urbanisme projetés.

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est de jurisprudence acquise que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L561-5 à L562-22 du code monétaire et financier ayant pour

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de condamnation des liquidateurs L’article L622-24 du code de commerce impose aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec8

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

La société Technologie du bâtiment et services (TBS) demande à la cour, par dernières conclusions du 26 mai 2020 de: Vu L. 511-19 du Code de commerce Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 700

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TJ

Chambre JEX

67abb6dcea06f3cad90bad4c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L145-1 du code de commerce signé par acte sous seing privé le 11 octobre 2019.

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CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes

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CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

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CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux

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CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9271

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Ajaccio, en date du 18 octobre 2022, Monsieur [W] [U] a été désigné comme mandataire ad hoc de la S.A.R.L. A.M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f65a67331bacec3c0b

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

qui demande à la cour de dire recevable mais mal fondé l'appel de la BPE, vu le contrat liant les parties, les articles 1134 du code civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et L. 442-6 § 1 du code

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CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

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CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

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