PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

comme il est dit aux articles 287 à 295.

[W] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [15] aux entiers dépens.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 11 avril 2023, la société de droit danois Alpha Insurance As demande à la cour, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code

par Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

des demandes de fixation au passif, ce d'autant plus qu'aucune déclaration de créance était justifiée et dûment régularisée en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code du commerce et de

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