Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Gilbert A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

FIXER à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, et JUGER que cette majoration lui sera directement

[K] [F] à payer à la société [8] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [F] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la majoration de la rente opposable à l'employeur, L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent

L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, Condamner le GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES au paiement de la somme de 80.000 € en raison de sa faute inexcusable, Débouter le GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES

L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sur l'application des garanties dans le temps dues par les coassureurs, que selon l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit les mettre en oeuvre

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

en place des procédure appropriées y compris en cas d'urgence, infractions prévues par les articles R 4512-2 à R 4512-8, R 4412-86 à R 4412-90 et R 4412-70 du code du travail.

Selon les dispositions des articles L. 411-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] et se prévaut des dispositions de l'article L 4131-1 du code du travail selon lesquelles : 'Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

de l'article 700 du code de procédure civile; - CONDAMNE la SAS [11] à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Guy A... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la