Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.

Il n'y a dans ces conditions pas lieu à autoriser par avance la demanderesse à disposer des meubles et effets personnels du locataire, le sort des meubles étant réglé par les articles L433-1 à L433-3 du

à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - De dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de

1342-10 du code civil.

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire droit partiellement à la demande d'indemnité formée par la SCI SAINT SENOCH FARADAY sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Sa solidarité prendra fin le 19 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 8 VI de la loi du 6 juillet 1989 (6 mois à compter de la fin du préavis).

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

un franc à titre de dommages-intérêts, celle de 10.000 frs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que la publication du jugement à intervenir dans les deux journaux de la

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

1342-10 du code civil.

d'occupation conclue ne constitue pas un bail d'habitation, en son article 4 que la convention d'occupation a une durée de 18 mois et doit prendre fin le 6 avril 2022, en son article 5 que l'occupant

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.

Enfin, Monsieur [O] [V] et Madame [J] [V] ont réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.