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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal serait susceptible de
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5ff
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleJ.E.X
6690205e766d1156dbbeaebe
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00880
14 octobre 2020
14 octobre 2020
débouté le salarié de sa demande de tendant au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleRéférés Cabinet 3
6696412bf5112d8edd057b42
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TERRYA dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant comme mandataire la S.A.S.U TNL PROVENCE IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75efe
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
31 mars 2006
en application de l'article L122-3-13 du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte, une indemnité de requalification de 1500 euros doit être allouée à Madame X... ; Sur la rupture : Considérant que
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d89
14 novembre 2007
14 novembre 2007
-qu'étant délégué syndical et délégué du personnel, il bénéficiait de la protection des dispositions de l'article L412-18 du code du travail, de sorte qu'il a droit à une indemnité forfaitaire égale à
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
6785fd9ee1c1941b1ee98055
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd6d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - ordonné la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné à l'employeur la remise au salarié de ses documents de fin de contrat
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f267
8 avril 2025
8 avril 2025
[Z], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e863
29 décembre 2023
29 décembre 2023
24 de la loi du 6 juillet 1989, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et avec suppression sinon réduction du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officielleChambre sociale 4-5
69d88601cdc6046d47b9ea56
9 avril 2026
9 avril 2026
* 36 000 d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L412- 1 du Code des procédures Civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique ….. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
Source officiellePage 18 sur 33