L'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

X... ne démontrait pas avoir été exposé de manière habituelle à la poussière d'amiante la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement

[V] [G] pourra être mise en œuvre suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

MOTIFS Sur la prise en charge de l’accident au titre d’un accident de trajet Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail.

Il convient en conséquence de supprimer les délais prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur

En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; 4° ALORS enfin QUE le salarié doit bénéficier d'un examen médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Concernant la demande de suppression des délais, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.