Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 867 résultats pour « Article L34-8 Code des postes et des communications électroniques »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
-A la demande du Gouvernement, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et
Article L36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
Article 81
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article R20-44-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05
La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Article 4-1
Les publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas
Article 118
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-5-1-1, Art. L111-5-1-2 II.
Article 1519 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code.
Article L5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales
Article R236-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33
l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention : a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ; b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ; c) Adresses physiques et électroniques
Article L8223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de
Article R20-44-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession
Article 39
électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 8 % de l'audience totale des services de télévision.
Article 1
territoriales ; 6° La réserve citoyenne de réinsertion prévue à l'article L. 411-10 du code pénitentiaire ; 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques.
Article R9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois avant
Article L525-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02
I. – Par dérogation à l'article L. 525-3, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la
Article 15
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l'application du présent I.
Article R253-46-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67
La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur,
Article D98-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98
juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale de la sécurité
Article L133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances
Article D98-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78
Cette supervision technique concerne les communications d'urgence dirigées vers les numéros déterminés par arrêté du ministre en charge des communications électroniques.
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