Elle a repris le travail jusqu'au 29 août 2005, date à la quelle elle a été placée en arrêt de travail jusqu'à son congé maternité.

Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .

aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail.

L3121-30 du code du travail.

Sur la demande de reconnaissance d'un accident de travail : Si un salarié bénéficie, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, d'une présomption d'accident de travail pour tout

, Subsidiairement, vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveau et suivants du code

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 25 mars 2024, M.

code du travail (C. consom., art.

Article L 220-1 du code du travail : tout travailleur de nuit bénéficiera d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

code du travail (C. consom., art.

- sur le repos compensateur : il convient d'appliquer les dispositions des articles L.3121 -26, L3121 -11 du code du travail, 18 § IV de la loi du 20 août 2008 et 46 de la convention collective nationale

Selon les articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail, elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent.

Au principal, vu l'article L3123-6 du Code du Travail, - ordonner la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 septembre

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Il est constant que si le contrat de travail à temps partiel qui ne répond pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps complet, il ne

repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

du code civil, * Ordonner la capitalisation des intérêts ; Subsidiairement, * Vu les dispositions de l'article 1231-6 du code civil, * Condamner la SAS OXYGN CONCEPTS au paiement des intérêts de retard

> Sur la demande de dommages-intérêts pour forfait jours illicite, L'article L3121-39 du code du travail, en sa version applicable à la conclusion du contrat, prévoit : « La conclusion de conventions