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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20184921
31 août 2019
L311-6 de ce code.
Page 18 sur 69
CADA:20163796
20 octobre 2016
CADA:20164367
3 novembre 2016
CADA:20171381
8 juin 2017
CADA:20165641
23 février 2017
Adjudications
668d7ec453e3bdd077866e20
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire,
Chambre 1-9
63b7cc846b63637c907b78b4
5 janvier 2023
Elle ajoute qu'il est concevable qu'elle ait acquis par prescription le couloir, « partie commune », mais qui appartiendrait en l'état à la copropriété, et ce sur le fondement de l'article 2272 du code
CADA:20164645
1 décembre 2016
CADA:20164539
6 octobre 2016
de l’environnement, qui renvoie à la préservation des intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Conseil
CADA:20163114
CADA:20171053
11 mai 2017
CADA:20171134
CADA:20171133
CADA:20170297
23 mars 2017
CADA:20172228
21 juillet 2017
CADA:20175711
31 décembre 2017
CADA:20194838
30 juin 2020
La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20170969
695d643475782d5f06005f10
6 janvier 2026
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce,
CADA:20227504
12 janvier 2023
par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.