En application de l'article 566 du code de procédure civile, la majoration en appel des prétentions ne peut être considérée comme une demande nouvelle en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

mois (971. 52 €) CONDAMNE la société CIMEC à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE la société CIMEC aux entiers dépens ORDONNE la remise

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

travail.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Aux motifs que « au visa des articles 491 du code de procédure civile, L l31-3 et L l3l-4 du code des procédure civiles d'exécution, le juge des référés peut liquider

» avec un arrêt de travail initial de 7 jours.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation dès lors que les critères d'admission dans le master concerné n'avaient pas été préalablement précisés, si bien que l'université a illégalement

Article 3 : Le centre hospitalier d'Argonne versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Elle soulève que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale vise les certificats médicaux que la caisse détient par application du livre IV du code de la sécurité sociale, de plus les éléments

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage (), fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage (), fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire