la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.

53 précité permet seulement au Fiva d'agir dès l'acceptation de 1'offre par dérogation aux dispositions de droit commun de l'article l25l du code civil subordonnant la subrogation légale au paiement.

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S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

Toutefois si l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont assujettis à la contribution sociale les personnes qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement

37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

"; qu'aux termes de celles de l'article D 213-1-1 du même code: " Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations

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Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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