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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967b1
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Elle demande à la cour : Vu les articles 484 à 488 du code de procédure civile Vu les articles L 211-1 à L212-12 et R211 à R211-13, - de réformer le jugement du 28 avril 2015 - de constater que
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cfa
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle ci.
Source officielle2ème CH - Section 1
66177daee5d80f0008c2e886
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 930-1 du code de procédure civile dispose : « À peine d'irrecevabilité relevée d'office les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
de l'article L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695f8914cdc6046d479ca600
7 janvier 2026
7 janvier 2026
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d0fddfcdc6046d47171661
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201456_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
4 avril 2024
articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417d
27 novembre 2017
27 novembre 2017
000€ à titre de dommages et intérêts, - 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
L'article L231-1 du code de l'expropriation dispose que 'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation
Source officielle1re Chambre B
616243c51217cad6c01649c8
10 avril 2014
10 avril 2014
[H] [T] demande à la cour: vu les articles L 223-25 du code de commerce, et1147 du code civil, - de juger que les sanctions prises à l'encontre de M.
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
L222-42 alinéa 2 du code de commerce, si la convention a été dissimulée aux organes sociaux comme en l'espèce, le point de départ du délai de prescription est reportée au jour où elle a été révélée ;
Source officielle14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
27 juillet 2010
A titre principal, la société CGBI soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile et qu'en conséquence
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.
Source officielleVENDREDI
69c2e6cdcdc6046d47cf6fed
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La Société COMPARCOM SASU, par écritures déposées à la barre, demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles L.442-1 et L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01887
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Attendu que la société L'As de trèfle fait grief au jugement d'annuler ces élections, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée
Source officiellePage 18 sur 66