AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS (conformément à l'article L221-7 du Code de commerce) ; o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE
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PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
Concernant l’absence de mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et de ses coordonnées, il résulte des articles L111-1, 6°, L221-5, L221-9 du code de la consommation qu'un
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