Il n'est pas contesté par les parties que, conformément à l'article 371-2 du code civil, l'obligation d'entretien ne cesse pas lorsque l'enfant devient majeure.

Dans ces conditions, les dispositions de l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure trouvent à s’appliquer.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation

Il sera en outre fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil sur la capitalisation.

En application de l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne

Par conclusions en demande n°1 visées par le greffe le 27 février 2025, [K] [L] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.111-2, L.211-1 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution

ARRET : Prononcé publiquement le 23 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1343-2 du Code civil

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Sur la situation de la construction sur le domaine public maritime Le tribunal, au visa des articles L2111-4 et L2111-5 du même code général de la propriété des personnes publiques et au vu des pièces

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. » L'article L211-1 du même code précise que « tout créancier muni

de Maître Patrice CHICHE représentant la SELARL CHICHE COHEN, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

L3243-2 du code du travail.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes