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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
668838a8342d338c20d30da1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACSF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d56cdc6046d47684cb1
15 avril 2026
15 avril 2026
(COTE D'IVOIRE) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP SCP GUILLEMIN MSIKA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 INTIME ********************
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d61cdc6046d4768512d
15 avril 2026
15 avril 2026
INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d66cdc6046d476853b5
15 avril 2026
15 avril 2026
articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d69cdc6046d4768551c
15 avril 2026
15 avril 2026
En application des articles 20 et 21 du code de procédure civile, afin de mieux comprendre l'intérêt du recours à la médiation dans votre dossier et la possibilité d'y recourir, vous êtes convoqué à un
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
8 octobre 2025
376-1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
L113-2-2 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 énonce 'l'assuré est obligé (...) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf99ecdc6046d4756a7ad
23 avril 2026
23 avril 2026
: Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ESKWAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1377 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a3cdc6046d4756a8e1
23 avril 2026
23 avril 2026
[Localité 3] Représentant : Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a8cdc6046d4756aa2d
23 avril 2026
23 avril 2026
, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9adcdc6046d4756ab5d
23 avril 2026
23 avril 2026
[Localité 2] Représentant : Me Olivier PICQUEREY du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030d9c34eb4cc857883a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210047
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Constantin Y... bénéficiant des prestations familiales depuis le 1.4.2012 ; qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de la sécurité sociale, les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9d5c432ce7d11a6fedb
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée Maître MALKA en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 20/00603 - N° Portalis
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92bd
3 avril 2024
3 avril 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 64