date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, la société Locam Locations demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L212-1, L212

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

L.218-2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le paiement de la somme de 13 250,16 euros Sur la prescription Aux termes de l’article L218-2 du code de la consommation : « L'action des professionnels, pour les biens

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

civil ; et les dispositions des articles L111-1, L211-4 et suivants du code de la consommation : - voir dire que la société Tereva devra se voir condamnée solidairement au même titre que M.

Il fait valoir que les demandes de la société A2D sont bien atteintes par la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du Code de la consommation, le point de départ de ce délai de prescription

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels

Aux termes de l’article D.181-15-2 du même code : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, la Société CSE Consultant demande à la cour de : 'Vu les articles L2315-78, L2315-83, L2315-87, L2315-88, L2315-90 et L2315-91 du Code

L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap

[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

Par conclusions du 9 juin 2021, les époux [X] ont saisi le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 2044 du code civil, aux fins de voir constater

[U] en date du 28 novembre 2018 transmise par RPVA qui expose que la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite comme abusive en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation dès lors qu'elle