AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdead54b119287ef0388407
26 juin 2018
26 juin 2018
Le seul article de presse faisant état de la bonne santé économique de la société SOFILA ne pouvant être considéré comme un élément de preuve de la réalité économique de l'entreprise.
Source officiellePage 18 sur 34
Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
5 juillet 2019
Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielle