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689 résultats pour « Article L1333-15 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035e2850ae41148cac81915

Appel

4 février 2016

4 février 2016

De plus, l'article 57 du Code de déontologie médicale (article R.4127-57 du code de la santé publique) prévoit que « tout au détournement ou tentative de détournement de clientèle est interdit '.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db965412

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

travail, 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil et statuer ce que de droit quant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e09beb8bb5a443b9fd

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

En vertu de l' article L1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique, décidé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

, comme celle de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60321449ba6d704c189d310b

Appel

25 avril 2018

25 avril 2018

L1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64b0e7a6c42a2105dbc59ab2

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature.Cependant, selon l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites ddiscplinaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc06e405357f749eac99

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454d6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L.6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fe

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Monsieur Z... soutient : -que l'article R4235-40 du code de la santé publique (anciennement article R5015-64) n'a vocation à régir que les différends d'ordre professionnels de nature déontologique à l'exclusion

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D - Sur les courriers des 19 juin 2017 et 18 septembre 2017 : Sur le fondement de l'article L1332-2 alinéa 1 du code du travail : 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300794

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L. 1331-22 du code de la santé publique que les caves ne peuvent être mises à disposition aux fins d'habitation nonobstant l'existence d'ouvertures en partie haute et constaté, sans être tenue de suivre

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079733

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60373e2f735be21caf5079f2

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe de l'article L3253-8-2 du code du travail étant précisé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a88

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

[S] [K] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la SA SAINT MACLOU de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder à l'analyse de leur activité

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38b97

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il convient de déduire le virement émis le 10 mai 2024, avant l'audience, dont il est justifié qui constitue un paiement libératoire selon les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier

Source officielle