L'article L 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et

Sur la garantie de l'AGS : En vertu de l'article L3253-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1240 et 1241, 1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, A TITRE PRINCIPAL : • Juger et retenir que les sociétés BNP PARIBAS et CAIXA ECONOMICA MONTEPIO

à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et aux entiers dépens.

somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , - condamnée à payer à la société Riso France la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamnée aux

, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage.

L. 8221-1, L.8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS ET A TITRE

, - les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - mis les dépens à la charge de la SAS Autocars Faure.

L132-1 du code de la consommation

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

[E] à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux entiers dépens.

L.227-6 du Code du commerce ensemble l'article L.1331-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; - condamner la M.F.R au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la M.F.R aux entiers dépens.

Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité