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776 résultats pour « Article L1271-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee600

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee604

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee606

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee608

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee60a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à lui verser la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c603

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamner la société [W] [K] [O] à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336ac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336c0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336dc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

Source officielle