L. 1233-15 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement

L1226-2 du code du travail, l'employeur, dans le respect de son obligation de reclassement, a alors immédiatement procédé à des démarches tant en interne, qu'en externe, aux fins de tenter de

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

MOTIFS Par application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

MOTIFS : Sur le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés : Il résulte de l'article L1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen

SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-12 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Selon l'article L1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident .

QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis le 27/06/2000, à PARIS, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la

L 1226-15 du Code du Travail) - 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle

R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est

L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse

L122-12 alinéa 2 du code du travail que le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise entraîne la poursuite des contrats de travail

SUR CE Sur l'inaptitude Selon les dispositions des articles L 1226-10, L1226-14 et L1226-15, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L436-2 alinéa 2 du code du travail, la société EUROPE LASER CONTACT n'a pas averti l'inspecteur du travail de l'arrivée du terme de son contrat un mois avant pour que soit vérifiée l'absence de discrimination

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propres constatations en méconnaissance de l'article L. 121-1, nouvellement L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le médecin est lié par un contrat de travail avec la clinique qui l'emploie, lorsqu'il

Selon l'article L1226-9 du code du travail, ' Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit