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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'employeur conclut à la réformation du jugement entrepris, en soutenant : - que l'ancienneté retenue par les premiers juges est erronée, - qu'en effet, l'article L1234-11, alinéa 2, du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11099
26 octobre 2017
26 octobre 2017
cependant pas le fondement de cette demande ; que la société Laperrière sas, justifie du fait que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour qu'un tel transfert
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-1
643105f828558704f52e67cf
7 avril 2023
7 avril 2023
licenciement (L. 1234-9 du code du travail) et des dommages et intérêts des articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail dans leur rédaction applicables aux faits, en fonction du strict préjudice
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dd
14 avril 2014
14 avril 2014
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
15 mai 2019
15 mai 2019
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents Selon |'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
4 novembre 2009
La SCA Les Vignerons du Lodévois occupant moins de onze salariés à l'époque du licenciement, Mme X... doit être indemnisée selon les conditions prévues à l'article L1235-5 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e95
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94530
29 mars 2019
29 mars 2019
Si l'article L1244-1 du code du travail permet la succession de contrats à durée déterminée de remplacements avec un même salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda869
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pas lieu à transfert de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365
19 février 2014
19 février 2014
Code du travail ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L.1251-5 du Code du travail, un employeur ne peut recourir au travail temporaire ni pour les besoins de l'exécution d'un courant normal de commandes
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02014
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, (anciennement L 122-6, L 122-8 et L 122-9) du Code du travail en décidant que le fait d'avoir, à nouveau, soustrait des espèces, à hauteur de 3.450 euros
Source officielleAvis
CADA:20171126
24 mai 2017
24 mai 2017
au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01276
31 mai 2011
31 mai 2011
sans préavis ni indemnité de licenciement conformément aux articles L1234-1 à L1234-9 du nouveau Code du travail ; Sur la faute lourde, que la faute lourde se caractérise par une intention de nuire à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185
3 décembre 2014
3 décembre 2014
permanente de la société, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5/ ALORS subsidiairement
Source officiellePage 18 sur 143