AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officiellePage 18 sur 23
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielle