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442 résultats pour « Article L1111-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle

Page 18 sur 23

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3e5cdc6046d47eea7b0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SCI [Adresse 1] réplique que le bien n'est atteint d'aucun vice caché au sens de l'article 1641 du code civil ; que Mmes [S] ont été informées que toute extension devrait faire l'objet d'une demande

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d664747f

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'intimé soutient que le conseil de Prud'hommes était compétent pour statuer sur l'opposabilité de la clause de non-concurrence en application de l'article L1411-1 du code du travail, qu'en outre, la Cour

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L'argumentation tirée de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas, dès lors qu'il s'agit d'un espace urbanisé. *** Pour ce qui est du montant de l'indemnisation, les termes de référence

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CA

1ère Chambre

671b35542edfb0b58c05ead9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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CA

Chambre civile TGI

6287335ec1d4e9057d612fa0

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Au soutien de sa demande, la société INCOM précise que selon l'article L.11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires et l'article L111-3 1° du CPE prévoit que les décisions de

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CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation

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CA

2e chambre sociale

69ce0287cdc6046d47d2ed21

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'existence d'un contrat de travail et la compétence du conseil de prud'hommes : En application de l'article L1411-1 du code du travail, 'le conseil des prud'hommes est compétent pour tous les différents

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TJ

11ème civ. S2

69dd6273cdc6046d47222b6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois, prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

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CA

1ère chambre 1ère section

61635154a2ead9ed860b6f66

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

L 114-1 du code des assurances, - confirmer le jugement déféré en ce q u'il a déclaré les époux [W] irrecevables comme prescrits en leur action à l'encontre de la société Axa France Iard en qualité

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CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à

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CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 234 alinéas 1 du Code de procédure civile, que 'les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

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CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518ca

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

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CA

Chambre 3 A

66863cf6b1dbbe3bae60027e

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.

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CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee42071139e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices

Source officielle