sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 4.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

a violé les articles 230-33 et 230-37 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 avril 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour considérer que la société

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1147 du Code civil ; 3 / que la preuve du conseil donné incombe au débiteur de celui-ci ; que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher de ne pas démontrer les manquements de la société Danzas à son

77-1 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 77-1 du code de procédure

unique de cassation, pris de la violation des articles 432-9 du Code pénal, 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 86, 575, 591 et 593 du Code

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

chambre de l'instruction a violé les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-57, 706-58, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ;

demandé par la partie civile, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi

ne pouvait pas condamner le débiteur à verser une somme dont le montant n'avait pas été prouvé sans violer les articles 1315 du Code civil et 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans les 20 jours à compter de la comparution ; qu'en l'espèce, Sinisa X..., comparaissant devant la chambre de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 144-1 du Code de procédure pénale; que Barrie Taylor est mise en examen pour le crime d'homicide volontaire, la victime

5-1 et 5-3 c. de la Convention des droits de l'homme et de l'article 137 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la juridiction supérieure de l'instruction, dans son appréciation de l'ensemble des