titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

[S] à lui verser à la somme de 15000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens ; Vu les conclusions n° 3 en date du 30 juillet 2018, par

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du même code ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté attaqué n'entre pas dans les prévisions du titre III du livre

Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues au II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

[S] de s'être attribué la paternité des photographies suivantes : I.1, I..27, II.1,II.6, III.30, III.35, III.37, IV.1, IV.3, IV.29, V.12, - la société AGENCE FEP de s'être attribuée la paternité des

Article 2 : Les conclusions du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 3 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu, * L'actif disponible est inexistant,

jusqu'alors puisqu'il expose que la désignation du Bangladesh comme pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et reconnaît ainsi que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

florale (société Interflora), le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 00-D-75 du 6 novembre 2000, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ d'application des articles

C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

définition de l'article 2.3 du Titre II ".

les éléments invoqués par la Ville de Paris pour justifier le classement en catégorie II-B (...), les juges du second degré ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article

En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la Charte des

15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.