Le droit interne pertinent En vertu de l’article 130, alinéa 1 du code pénal (CP), quiconque cause à autrui des lésions corporelles de faible intensité ( лека телесна повреда ) est puni d

Il n’incombe pas à la Cour, à la suite des constats de violation en cause, de contraindre la requérante, dans une affaire qui remonte à 1994, à introduire, comme le Gouvernement l’indique, de nouvelles

Pour ce faire, en premier lieu, en application de l’article 143 du code de procédure pénale (CPP), la cour d’appel confirma la conclusion du tribunal départemental selon laquelle il y avait en l’espèce

Ils alléguaient que le contenu de l’article de ce dernier portait atteinte à leur réputation. 8.

L’acte réprimé par l’article 169 du code pénal figure parmi eux.

Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

de l’habillement et de la parure, protégées par l’article 112-2 dudit code   ».

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

L. 464-8 du code de commerce.

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Turquie [GC], n o   24246/94, § 44, 8 juillet 1999, Sürek c. Turquie (n o 4) [GC], n o   24762/94, § 54, 8 juillet 1999, Lingens c.

Ainsi, s’il est vrai que la requérante n’a pas invoqué l’article 8 de la Convention devant les juridictions françaises, celles-ci se trouvaient néanmoins saisies des questions de la responsabilité des

Elle se plaignait en outre d’une violation des articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention. 4.     Le 16 avril 2007, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    Lors d’une audience du 11 octobre 2004, des parties à la procédure demandèrent à U.M. de s’abstenir, en vertu de l’article 36   § 1 h) du code de procédure pénale («   CPP  

    Dans le dispositif du jugement le tribunal rejeta la demande au visa du seul article 392 du code du travail relatif à la prescription. 13.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.