Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le contexte de l’affaire 4.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 18 1 – Les faits qui ne présentent pas la gravité d’une infraction «   (1)     Ne constitue

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

    Le titre préliminaire du code de procédure pénale contient la disposition suivante concernant le principe «   le pénal tient le civil en l’état   »   : Article 4 alinéa 1 er

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

l’article 10. 4.

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que les articles 2, 3 et 4 du Protocole no   7, respectivement ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

Le délai pour saisir les juridictions civiles et administratives a été unifié par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4   mars   2002 (voir ci-dessous), qui dispose

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

    Selon l’article 3 des règles fédérales en matière d’estimation ( ФСО № 4 ) adoptées le 22 octobre 2010 par le ministère de l’Économie, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, la

    Le requérant allègue en particulier une violation des articles 2 et 3 de la Convention. 4.     Le 21 mai 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.