EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 16.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 30.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil

Elle rappela ensuite les dispositions de l’article   839 § 3 du code civil selon lesquelles la créance d’entretien découlant d’une vente avec bail à nourriture ne pouvait pas être transmise à une

L 1221-1 du code du travail.

  Apostol. 3.     Le requérant se plaint d’une violation des articles 3 et 5   §   3 de la Convention. 4.

de l’habillement et de la parure, protégées par l’article 112-2 dudit code   ».

À l’audience du 18 octobre 2010, le tribunal de district décida d’examiner l’affaire pénale en l’absence du requérant en vertu de l’article   269, alinéa 3, point 4a du code de procédure pénale (ci-après

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

La Cour a également conclu qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (arrêt au principal, §§ 41, 102 et 117). 3.

    Article 5 § 3 de la Convention 23.     Le Gouvernement soutient que le requérant a été aussitôt traduit devant un juge comme l’exige l’article 5 § 3 de la Convention.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

  30 du code de l’expropriation. -   L’article   22 du code de l’expropriation prévoyait explicitement que l’ancien propriétaire du bien ne disposait pas d’un droit à rétrocession lorsque

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;   3.

Par dernières conclusions en défense n°3 régularisées à notre audience, NTIC et M. [J] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Mettre hors de cause M.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

En conséquence, lesdits articles furent transportés dans la section 3/A de l’entrepôt portuaire de la TCDD (les chemins de fer turcs).