Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que les articles 2, 3 et 4 du Protocole no   7, respectivement ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

Ils invoquaient à l'appui de leur demande plusieurs articles du code civil, ainsi que l'article 16 de la loi n o 1816/1988 qui prévoyait la possibilité d'indemnisation pour les journaux ayant subi des

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

    L’article 281 du Code civil se lit comme suit   : «   L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de manière évidente les limites imposées par la bonne foi, les bonnes

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 38.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.     La requérante se plaint de la durée de la procédure devant le Conseil d’Etat.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 5.

Le 12 février 2001, la cour d'appel d'Athènes rejeta l'appel comme infondé (arrêt n o 992/2001). 9.     Le 25 juin 2001, la partie adverse se pourvut en cassation.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).