Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

    Les deux requêtes exposant des faits et griefs similaires et soulevant des questions identiques sur le terrain de la Convention, la Cour prononce leur jonction, comme le permet l’article

L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 15 ci-dessus), le progrès

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

    Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l’espèce décrites dans Polgar c.

Il constata qu’aucun argument du requérant n’avait démontré une violation de l’article 18 du code de procédure civile, qui prévoyait des motifs légitimes de récusation d’un juge.

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

  302 du Code pénal.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

Elle rappela ensuite les dispositions de l’article   839 § 3 du code civil selon lesquelles la créance d’entretien découlant d’une vente avec bail à nourriture ne pouvait pas être transmise à une

  621 ‑ 12 du CMF, dans sa version applicable à la cause, est rédigé comme il suit   : «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

lesquels l’article 2634.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 18 1 – Les faits qui ne présentent pas la gravité d’une infraction «   (1)     Ne constitue

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.     A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)